Conditions générales

CGU – Conditions générales d’utilisation

 

Article 1 : Informations légales

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Yellow Summary est édité par :

EURL Yellow Summary

Siège social : 75 chemin de BOUJAC, 30380 St Christol Lez Alès

N° RCS : 790 021 190 RCS Nîmes

Téléphone : 04 66 83 11 86

Mail : yellowsummary@gmail.com

La directrice de publication est : Mlle Edith NACHTERGAELE

Le site Yellow Summary est hébergé par :

1&1 Internet SARL

Siège social : 7, Place de la GARE

BP 70109

57201 Sarreguemine cedex

Téléphone : 0970 808 911

Est considéré comme utilisateur tout internaute qui navigue, lit, visionne et utilise le site : https://yellow-summary.com.

Ci après : « l’utilisateur ».

Article 2 : Présentation du site

Le site https://yellow-summary.com a pour objet :

Diffusion d’un blog

Vente de prestations de services

Dans les domaines suivants :

  • Création et retouche graphique / PAO
  • Création de supports de communication
  • Création de sites Internet
  • Communication web et réseaux sociaux
  • Prestations en auto-édition de livres
  • Impression papier de livres et supports de communication
  • Plateforme de diffusion numérique de livres et d’ebooks

Article 3 : Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou signalement de contenu illicite, l’utilisateur peut contacter l’éditeur par mail à l’adresse : yellowsummary@gmail.com ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à : EURL Yellow Summary – 31 Avenue CARNOT 30100 Alès.

Article 4 : Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services, ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer, avant toute navigation, à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article 5 : Accès et navigation

L’éditeur net en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24/24h, 7/7j. Il pourra néanmoins, à tout moment, suspendre limiter ou interrompre l’accès au site et à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

En cas d’impossibilité d’accès au site, l’éditeur s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

La connexion et la navigation sur le site yellow-summary.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en cas de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants et à venir.

Article 6 : Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties de celui-ci, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles du web ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7 : Responsabilités

L’éditeur n’est pas responsable :

  • Des cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation du site ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses ressources ;
  • Des caractéristiques intrinsèques d’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations qui y circulent ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • Du non respect des présentes CGU.

Article 8 : Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet sur lesquels Yellow Summary n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

Lorsque cela est possible, les liens sont affiliés.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site, sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réutilisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place d’un lien hypertexte.

Sont exclus (de cette autorisation) les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémiques, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Yellow Summary se réserve le droit de faire supprimer, à tout moment, un lien hypertexte pointant ver son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 9 : Collecte de données

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro : 2088418 v 0.

En outre, il est conforme aux dispositions de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci, l’utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition, (art 32 et 38) d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire l’usage de celui-ci, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant à l’adresse suivante : yellowsummary@gmail.com, ou par courrier adressé au siège social de l’éditeur, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et adresse mail.

Article 10 : Cookies

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Conformément à la législation européenne, le site Yellow Summary a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites Internet en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

Article 11 : Propriété intellectuelle

La structuration du site, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et son protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la Propriété Intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et servies proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des Articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire sur le site des données qui le modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article 12 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

 


CGV – Conditions générales de vente

Préambule :

Le site est édité par la société :

EURL Yellow Summary

Siège social : 75 chemin de BOUJAC – 30380 St Christol-Lez-Alès

N° RCS : 790 021 190 RCS Nîmes.

La société Yellow Summary est assujettie à la TVA avec le n° de TVA intracommunautaire : FR17 790 021 190.

Ci-après : le « vendeur ».

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente sur le site https://yellow-summary.com.

Ci-après : les « CGV ».

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et de services.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi, sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France, c’est le Code de la consommation qui s’applique.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

GRAPHISME – PAO

  • Mise en page A4
  • Retouche de visuel
  • Création de logo
  • Création de visuel

SUPPORTS DE COMMUNICATION

  • Création de carte de visite et de flyer
  • Création de jaquette pour CD, DVD, blu-ray et tout autre type de boîtier
  • Création de support numérique pour le web et les réseaux sociaux (icône de profil, couverture de page, illustration pour une publication…)
  • Création de support grand format (affiche/poster, enseigne, roll-up…)

COMMUNICATION WEB ET RESEAUX SOCIAUX

  • Annonce publicitaire pour des produits, prestations ou sites Internet de clients sur les réseaux numériques de Yellow Summary (réseaux sociaux, newsletter, rubrique du site Internet)
  • Rédaction web optimisée pour le référencement naturel de pages web ou publications sur les réseaux sociaux
  • Etablissement de plan de communication

SITES INTERNET

  • Analyse de projet web préalable à la création d’un site Internet
  • Audit de site Internet
  • Création de site Internet WordPress clé en main sur l’hébergeur 1&1
  • Création de site Internet WordPress standard sur l’hébergeur 1&1

EDITION DE LIVRES – AUTO-EDITION

  • Mise en page A5 avec chapitrage
  • Correction simple de coquilles et fautes de frappe
  • Conversion au format ebook
  • Création de couverture de livre

IMPRESSION PAPIER

  • Impression de carte de visite
  • Impression de flyer
  • Tirage de livre

Tels que proposés par le vendeur aux clients professionnels et non professionnels (« Les clients ou le client ») sur le site : https://yellow-summary.com.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site Internet : https://yellow-summary.com.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://yellow-summary.com et prévaudront sur tout autre document.

Article 1 : Catalogue ou boutique 

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits ou services vendus, sans que les photographies ou illustrations aient une valeur contractuelle.

Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits ou services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits ou services sont précisés dans le catalogue de la boutique en ligne.

Article 2 : Prix

Les produits ou services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://yellow-summary.com lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site https://yellow-summary.com.

Les prix sont fermes et non révisables pour leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits ou servies à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits ou services du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes et contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ca changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises et frais de livraison inclus), est indiqué avant la validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Le paiement partiel de la commande (paiement par acompte) sera possible pour les prestations qui concernent un travail de création graphique, c’est-à-dire, toutes les prestations appartenant aux catégories « Graphisme – PAO » et « Supports de communication ». La paiement partiel de la commande sera également possible pour la prestation de création de couverture de livre appartenant à la catégorie « Edition de livres – Auto-édition ».

Le paiement pour les commandes de création de sites Internet est échelonné par étapes. Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être réalisé à chaque étape de la création du site. Ce paiement vaut pour validation du travail effectué et permet la poursuite de la prestation jusqu’à l’étape suivante.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la fourniture des produits ou services commandés.

Article 3 : Commande en ligne

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant ce formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits ou services.

Le client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV, pour que sa commande soit validée.

Le client doit donner une adresse de courrier électronique et, le cas échéant, une adresse de livraison valides. Il reconnaît, par les présentes CGV, que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de son adresse postale ou électronique.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://yellow-summary.com les produits ou services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

  • Le client remplit un formulaire de commande ;
  • Après validation du formulaire de commande, il reçoit un mail automatique lui confirmant que sa commande a été prise en compte ;
  • Après examen de la commande effectuée par le client, le vendeur envoie un mail au client l’informant que sa commande est acceptée ou refusée selon qu’elle a été jugée réalisable ou pas selon les souhaits exprimés dans le formulaire de commande ;
  • Si la commande est acceptée, le client reçoit un mail donnant accès à une facture générée sur Paypal (https://paypal.fr), qu’il doit payer dans un délai de 15 jours afin de déclencher l’exécution de la commande ;
  • Le client peut payer la facture directement depuis ce mail avec son compte Paypal s’il en possède un, ou avec sa carte bancaire sans avoir besoin d’ouvrir un compte sur Paypal ;
  • Le paiement est stocké, mais pas encaissé, sur le compte Paypal marchand du vendeur durant toute la réalisation de la commande, afin de permettre un remboursement rapide au client si celui-ci venait à exercer son droit de rétractation ;
  • Une fois que le vendeur a réalisé la commande, le client reçoit un mail final avec les fichiers, les liens hypertextes ou les captures d’écrans qui constituent la preuve irréfutable de l’exécution de la commande par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre défaillance sur le compte du client et ce, jusqu’à la résolution du problème.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://yellow-summary.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. Le client sera averti de l’avancement de sa commande par mail ainsi que de tout contretemps qui surviendrait durant l’exécution de celle-ci et qui conduirait à un retard de livraison.

Aucune réclamation ni aucune rétractation ne peut être effectuée par le client après la réception du mail final contenant les éléments de la commande. Le client peut exercer son droit de rétractation durant toute la durée de réalisation de la commande, ce qui, pour la plupart des prestations proposées par le site, va bien au-delà du délai légal de 14 jours.

Article 4 : Confirmation et paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

4.1 : PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou ses coordonnées d’accès à son compte Paypal. Il n’est pas tenu de posséder un compte client ou marchand sur la plateforme Paypal et peut payer librement avec sa carte bancaire, sans avoir la moindre obligation de créer ensuite un compte client sur Paypal.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Tous les paiements des commandes passées sur le site ne sont jamais pris en charge sur le site lui-même. Les paiements sont pris en charge et enregistrés par la le biais de la plateforme de paiement en ligne Paypal (paypal.com). Le site https://yellow-summary.com n’enregistre aucune transaction bancaire sur son propre hébergement ou serveur. Les transactions bancaires sont enregistrées et uniquement et exclusivement via la plateforme Paypal. Par conséquent, la société Yellow Summary ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement relevant du domaine des transactions de paiements électroniques passés à partir de son site. La responsabilité de tout problème ou dysfonctionnement relatif à un paiement ou une transaction bancaire effectuée depuis le site https://yellow-summary.com revient de manière pleine et entière à la plateforme de paiement en ligne Paypal.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée.

Toute contestation relevant d’un dysfonctionnement ou d’une fraude concernant le paiement électronique d’une commande passée sur le site yellow-summary.com devra être signalée par le client au site https://paypal.fr via son formulaire de contact. Le client souhaitant signaler un problème ou dysfonctionnement relatif au paiement d’une commande passée sur le site https://yellow-summary.com peut également s’adresser à l’éditeur du site, qui se chargera ensuite de la transmettre à Paypal.

Toute contestation qui ne sera pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte, et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

C’est pour garantir la sécurité des paiements et des transactions électroniques passées à partir du site https://yellow-summary.com que le vendeur a choisi de confier la gestion de ceux-ci à la plateforme Paypal, leader des plateformes de paiement, dont la renommée internationale et l’utilisation par des millions de sites Internet, constitue un gage de confiance et de sécurité pour les clients.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

4.2 : CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et la facture.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client avant la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit ou du service lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client par le formulaire de contact du site https://yellow-summary.com ou par mail à l’adresse : yellowsummary@gmail.com.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire ou par compte Paypal via la plateforme https://paypal.fr.

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la fourniture des produits ou services. Le paiement effectué est stocké sur Paypal. La facture est marquée comme étant payée, le paiement est ensuite enregistré sur le compte Paypal marchand de Yellow Summary.Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. 

Article 5 : Signature électronique

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 Mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue les sommes contestée.

5.1 : FOURNITURE DES PRESTATIONS :

Les produits ou services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Exactitude des coordonnées de contact du client (mail, adresse postale, n° de téléphone) ;
  • Exactitude des adresses URL dans le cadre des prestations où une adresse URL est demandée ;
  • Exactitude des coordonnées bancaires (RIB – IBAN), accès au compte Paypal du client dans le cadre d’une création de site Internet ;
  • Exactitude des coordonnées d’accès au compte sur l’hébergeur 1&1 du client, si celui-ci l’a créé lui-même, dans le cadre d’une prestation de création de site Internet ;
  • Respect des droits d’auteur et du code la Propriété Intellectuelle concernant les fichiers joints (textes, images ou photos) ;
  • Paiement de la facture dans les délais et conditions impartis.

Lesdits produits ou services seront fournis dans un délai maximum de 60 jours à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits ou services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 30 jours qui ont suivi la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des produits ou services, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des produits ou services pour émettre des réclamations par mail à l’adresse : yellowsummary@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférant auprès du vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.

Le vendeur remboursera ou rectifiera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

5.2 : REALISATION DE PRESTATIONS IMPLIQUANT UNE CREATION ARTISIQUE ORIGINALE

Est considérée comme une création artistique originale toute œuvre de l’esprit selon la définition de l’Article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Sont considérées comme « prestations impliquant une création artistique originale » toutes les prestations qui impliquent par le vendeur :

  • La rédaction d’un texte ou d’un résumé de texte
  • La réalisation d’une mise en page, c’est-à-dire l’assemblage d’un texte avec ou sans objet graphique (photo, image, illustration, dessin, objet vectoriel)
  • La création graphique (photo, image, illustration, dessin, objet vectoriel)
  • La retouche graphique, c’est-à-dire la modification d’une photo, image, illustration, dessin ou objet vectoriel

Dans le cadre d’une prestation impliquant une création artistique originale, le vendeur est amené à imaginer, créer, inventer et réaliser une œuvre de l’esprit du fait de son inspiration.

Les prestations qui impliquent une création artistique originale sont :

Graphisme – PAO :

  • Mise en page de document
  • Retouche de visuel
  • Création de logo
  • Création de visuel  

Supports de communication :

  • Création de carte de visite et de flyer
  • Création de jaquette pour CD, DVD, blu-ray et tout autre type de boîtier
  • Création de support numérique pour le web et les réseaux sociaux (icône de profil, couverture de page, illustration pour une publication…)
  • Création de support grand format (affiche/poster, enseigne, roll-up…)  

Communication web et Réseaux sociaux :

  • Annonce publicitaire pour des produits, prestations ou sites Internet de clients sur les réseaux numériques de Yellow Summary (réseaux sociaux, newsletter, rubrique du site Internet)
  • Rédaction web optimisée pour le référencement naturel de pages web ou publications sur les réseaux sociaux  

Edition de livres – auto-édition :

  • Création de couverture de livre

Durée de la prestation

Le vendeur réalise la prestation impliquant une création artistique originale comme indiqué ci-dessus dans un délai maximum de 60 jours. Ce délai peut être étendu selon la complexité de la demande, la quantité d’éléments que le client doit fournir, la réactivité du client face aux demandes complémentaires du vendeur ou un incident technique extérieur ne dépendant pas de la responsabilité du vendeur.

Dans le cas où la prestation prendrait su retard, le client sera immédiatement informé par mail.

Données complémentaires

Durant la phase de réalisation de la prestation, le client accepte de communiquer avec le vendeur et de fournir toutes les informations que le vendeur lui demandera.

Il appartient au client de fournir les textes, images, logos, fichiers audio et vidéo et liens hypertexte qui composeront le contenu de son site Internet.

Les informations diffusées avec le support de la création réalisée par le vendeur sont sous la seule responsabilité du client.

Le vendeur garantit au client la confidentialité et la sécurité des informations que celui-ci lui aura remises pour la réalisation de la prestation. Elles ne seront jamais divulguées et ne serviront exclusivement que dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Ces informations ne seront pas conservées après la fin de la prestation. Le client devra les fournir à nouveau s’il commande une nouvelle prestation auprès du vendeur.

Responsabilité

Il incombe au client de s’assurer de la conformité de sa demande et de l’usage qu’il compte en faire avec les textes de lois français en vigueur et la Loi sur l’Informatique et les Libertés.

Le client est seul responsable des éléments qu’il fournit au vendeur pour réaliser la prestation. Il garantit posséder les droits d’auteur ou les droits d’utilisation et de diffusion des éléments qu’il fournit au vendeur (textes, images, vecteurs, logos, fichiers audio et vidéos), conformément à la Loi sur la Propriété Intellectuelle. Le vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable, de l’utilisation pour la réalisation de la prestation, d’un élément dont le client n’est pas l’auteur ne possède pas l’autorisation de son auteur d’en faire usage.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une demande qu’il ne jugerait pas conforme à la Loi Française en vigueur, à l’éthique et aux valeurs républicaines.

Le vendeur garantit de remettre au client des fichiers conformes et compatibles avec supports matériels et techniques du client (ordinateur, tablette, logiciel…). Le vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de la corruption d’un fichier qui interviendrait après la réalisation de la prestation.

Cession de droits d’auteur

Le vendeur déclare renoncer à tous ses droits moraux et patrimoniaux sur la création artistique originale qu’il réalise pour le client et ce, dès que la prestation est réputée terminée. De ce fait, le vendeur renonce à demander au client la moindre autorisation ni la moindre rétribution financière pour l’usage que celui-ci fera de sa réalisation.

Le client devient le seul et unique propriétaire de l’œuvre réalisée par le vendeur et ce, dès que la prestation est réputée comme étant terminée. Par conséquent, il est également le seul et unique responsable de l’usage qu’il en fait. Le vendeur ne peut donc, en aucun cas, faire l’objet du moindre litige ou de la moindre poursuite judiciaire concernant l’utilisation que le client fait de la création que le vendeur a réalisé pour lui en tant que prestataire de service et sur laquelle il a renoncé à ses droits.

Propriété

Tous les éléments que le client apporte au vendeur dans le cadre de la prestation sont et restent sa propriété.

Le client est propriétaire des créations réalisées par le vendeur dans leur intégralité. De ce fait, il est également seul responsable de l’usage qu’il fait desdites créations.

Le client est libre de modifier le contenu de la prestation réalisée, d’en ajouter ou d’en retirer, selon sa volonté. Il engage sa seule responsabilité quant à la nature du contenu qu’il ajoute, qu’il retire ou qu’il modifie.

Incidents

En cas de bug ou incident technique, le client doit, en premier lieu, vérifier si le problème technique n’est pas la conséquence d’une mauvaise manipulation due à son intervention.

Le vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable d’éventuels bugs ou failles techniques qui surviendraient après la réalisation la prestation et la remise des fichiers au client. De la même manière, le vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de la corruption des fichiers qu’il remet au client.

5.3 : CREATION DE SITE INTERNET

Le vendeur réalise la création d’un site Internet selon les modalités suivantes :

  • Exactitude des données renseignées par le client dans sur le formulaire de commande
  • Exactitude des données bancaires fournies par le client
  • Validation par le client de chaque étape de la création, dont le résumé lui aura été envoyé par mail par le vendeur, dans le délai imparti de 15 jours
  • Paiement de la facture accompagnant la validation de chaque étape de la création du site Internet

Durée de la prestation

Le vendeur réalise la création d’un site Internet comme indiqué ci-dessus dans un délai compris entre 1 et 8 semaines. Ce délai peut être étendu selon la complexité du projet, la quantité d’éléments que le client doit fournir pour le contenu du site, la réactivité du client face aux demandes complémentaires du vendeur ou un problème technique extérieur ne dépendant pas de la responsabilité du vendeur.

Dans le cas où la prestation prendrait su retard, le client sera immédiatement informé par mail.

Données du site et informations complémentaires

Durant la phase de création du site, le client accepte de communiquer avec le vendeur et de fournir toutes les informations que le vendeur lui demandera pour les besoins de la création du site web.

Il appartient au client de fournir les textes, images, logos, fichiers audio et vidéo et liens hypertexte qui composeront le contenu de son site Internet.

Les informations diffusées sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous la seule responsabilité du client.

Le vendeur garantit au client la confidentialité et la sécurité des informations que celui-ci lui aura remises pour la création de son site Internet. Elles ne seront jamais divulguées et ne serviront exclusivement que dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Ces informations ne seront pas conservées après la fin de la prestation. Le client devra les fournir à nouveau s’il commande une nouvelle prestation auprès du vendeur.

Responsabilité

Il incombe au client de s’assurer de la conformité de son projet de site Internet et de son activité en ligne avec les textes de lois français en vigueur et la loi sur l’Informatique et les Libertés.

Le client est seul responsable des éléments qu’il fournit au vendeur pour le contenu de son site Internet. Il garantit posséder les droits d’auteur ou les droits d’utilisation et de diffusion des éléments qu’il fournit au vendeur (textes, images, vecteurs, logos, fichiers audio et vidéos) conformément à la Loi sur la Propriété Intellectuelle. Le vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable, de l’utilisation pour la réalisation du site Internet, d’un élément dont le client n’est pas l’auteur ou ne possède pas l’autorisation de son auteur d’en faire usage.

Le vendeur se réserve le droit de refuser un projet qu’il ne jugerait pas conforme à la Loi Française en vigueur, à l’éthique et aux valeurs républicaines.

Propriété

Le client est propriétaire du site Internet dans son intégralité. Il est responsable de toutes les tâches d’administration, gestion et maintenance de son site Internet. Il est également responsable de la bonne utilisation des coordonnées d’accès au site, qui lui seront remises après la prestation.

Tous les éléments que le client apporte au vendeur dans le cadre de la création du site Internet sont et restent sa propriété.

Les informations diffusées sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous la seule et unique responsabilité du client.

Le client est libre de modifier le contenu de son site Internet, d’en ajouter ou d’en retirer, selon sa volonté. Il engage sa seule responsabilité quant à la nature du contenu qu’il met en ligne.

Incidents

En cas de bug ou incident technique, le client doit, en premier lieu, vérifier si le problème technique n’est pas la conséquence d’une mauvaise manipulation due à son intervention sur le site Internet (mise à jour, ajout / suppression d’un thème ou d’un plugin). Si le problème technique n’est pas la conséquence d’une mauvaise manipulation de sa part, le client doit informer l’hébergeur du site et voir avec lui comment résoudre le problème.

Le vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable d’éventuels bugs ou failles techniques qui surviendraient après la réalisation la prestation et la remise des coordonnées techniques au client.

Le client qui rencontre un incident sur un site Internet réalisé par le vendeur, il peut contacter le vendeur pour lui demander assistance. Le vendeur communiquera au client, dans la mesure du possible, les explications quant à la nature de l’incident. Le vendeur donnera au client, dans la mesure du possible, les informations à communiquer à l’hébergeur afin que celui-ci puisse plus facilement résoudre l’incident. En aucun cas, le vendeur n’interviendra auprès de l’hébergeur pour le client.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré notamment comme un moyen de preuve.

Article 7 : Mode de paiement

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de la passation de la commande.

Article 8 : Livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits ou services sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant pour bon de commande. Le client doit veiller à l’exactitude des données renseignées dans ce formulaire avant la passation de la commande.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :

8.1 : RETARD DE LIVRAISON ET DENONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :

  • Le client doit contacter le site par le formulaire de contact ou directement à l’adresse : yellowsummary@gmail.com dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat.

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

8.2 : VERIFICATION DE LA COMMANDE :

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils sont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

  • Le client doit contacter le site par le formulaire de contact ou directement à l’adresse : yellowsummary@gmail.com dans les 14 jours qui suivent la livraison des produits.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client. 

8.3 : ERREUR DE LIVRAISON :

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits ou services par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formulera sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

  • Le client doit contacter le site par le formulaire de contact ou directement à l’adresse : yellowsummary@gmail.com dans les 14 jours qui suivent la livraison.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité du client.

Article 9 : Garanties des produits et services

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lords de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Le vendeur est garant de la conformité des produits ou service du contrat.

9.1 : GARANTIE DE CONFORMITE :

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’Article L217-4 du Code de la consommation.

Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 Mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la délivrance du produit.

9.2 : GARANTIE DES VICES :

S’il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles Articles n°1641 et suivants du Code civil sur la garantie des vices et article n° 1644 du Code civil, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits ou services commandés dans les conditions suivantes :

  • Si le client a passé sa commande sur le site, en suivant le processus de commande défini à l’Article 3 des présentes CGV et s’il n’a apporté aucune modification au produit ou au service commandé après la livraison.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du vendeur est limitée au remboursement des produits ou services effectivement payés par le client.

Le vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les produits ou services fournis par l’intermédiaire du site https://yellow-summary.com du vendeur sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Article 10 : Indisponibilité des prix et des produits et remboursement

En cas d’indisponibilité d’un produit ou service commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes versées par lui dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou l’échange du produit ou service.

Article 11 : Droit de rétractation

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit ou du service dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du produit retourné sans pénalités, les frais de retour étant pris en charge par le vendeur.

Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.

Certains produits, en raison de leur quantité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’Article L121-20 du Code de la consommation, à savoir :

  • Les produits sur-mesure
  • Les produits ne pouvant pas, par nature, être réexpédiés
  • Les produits périssables
  • Les produits vidéo
  • Les produits de presse

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du 1er jour :

  • De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4.
  • De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compte de la conclusion du contrat.
  • Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.
  • Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de bien pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par mail à l’adresse yellowsummary@gmail.com ou à l’aide du formulaire de contact du site https://yellow-summary.com ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des produits ou services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur, de la notification de la rétractation du client.

Article 12 : Protection des données

En application de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité, une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur garantit à son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site https://yellow-summary.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, sous le numéro 2088418 v 0.

Le client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités suivantes :

  • Le client doit contacter le site par le formulaire de contact ou directement à l’adresse : yellowsummary@gmail.com et exprimer clairement sa demande d’accès à ses données. 

Article 13 : Force majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa surveillance et à sa disposition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et inévitables qui ne pourront être empêchés par les parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tels par la jurisprudence française, et notamment le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://yellow-summary.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le vendeur est installé en France de manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application de droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Pour toute réclamation, le client peut contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du siège social du vendeur.

Le client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est 

FEVAD

60, rue de la Boétie 75008 Paris

http://www.fevad.com

contact@fevad.com

Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et le client, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.